Procuration durable, nomination d’un adjoint et la Cour de protection
PROCURATION DURABLE
Une procuration durable est un document juridique qui vous permet d'autoriser
une personne ou plus (le mandataire) à prendre en votre nom des décisions
s'il vous arrivait de ne plus être capable de les prendre vous-même.
Ce document vous permet de nommer les personnes auxquelles vous vous fiez
pour agir dans votre intérêt, afin d'assurer que vos volontés
seront respectées en cas où vous ne pouvez plus les exprimer.
Il existe deux sortes de procuration durable:
- Une procuration durable pour la gestion des biens immobiliers
et des affaires financières Cette sorte de procuration
durable permettrait à votre mandataire de diriger vos affaires
financières, si vous tombiez malade ou si vous deveniez physiquement
handicapé ou inhabile sur le plan mental. Selon ce document, vous
pouvez donner à votre mandataire (ou mandataires) l'autorité
légale à s'occuper de tous les aspects de vos affaires,
du paiement des factures à la vente de votre maison (si c'est nécessaire)
à votre nom. Une procuration durable pour la gestion des biens
immobiliers et des affaires financières peut être utilisée
(si vous le souhaitez) par votre mandataire même si vous êtes
mentalement et physiquement capable (contrairement à la procuration
durable pour soins de santé).
2. Une procuration durable pour soins de santé Cette sorte donnerait l'autorité légale à votre mandataire à prendre des décisions à votre nom concernant le traitement et les soins médicaux, si vous perdiez votre capacité mentale. Sans ce document, votre plus proche parent prendrait ces décisions, cependant en rédigeant ce document vous pourriez stipuler vos souhaits exacts si vous ne croyez pas que votre famille y soit d'accord ou vous ne voulez que votre famille prenne ce type de décision. Cette procuration durable ne peut être utilisée qu'en cas où vous êtes inhabile sur le plan mental.
Une procuration durable est un document qui porte des implications juridiques importantes et il est toujours recommandé de consulter un avocat avant de rédiger un tel document. Nos avocats vous conseilleront sur tous les aspects de ce type de document et vous aideront à assurer que vos souhaits seront suivis en cas où vous ne pouvez plus prendre vos propres décisions. Pour être juridiquement valable, il faut que la procuration durable soit enregistrée au Office of the Public Guardian (une instance dirigeante du ministère de la Justice qui soutient et protège ceux qui manquent la capacité mentale.
Exemple:
Mike Molloy n'avait pas de procuration durable. Il a souffert un accident
vasculaire cérébral grave qui l'a laissé désorienté
et incapable d'écrire ou de parler. Sa nièce, Marie, qui vivait
près de lui et qui était sa plus proche amie depuis des années,
ne pouvait pas diriger ses affaires financières. Au lieu de Marie,
Susan, sa fille séparé qui vivait en Australie, a eu le seul
droit de diriger ses affaires parce qu'elle était la plus proche
parente. Il fallait obtenir une ordonnance pour nommer Susan l'adjointe,
qui a coûté plus d'un mille livres. Susan ne permettait pas
à Marie d'avoir voix aux affaires de son oncle. Marie ne savait pas
que son oncle donnait de grosses sommes d'argent aux commerçants
frauduleux qui ont prétendu avoir fait le jardinage ou réparé
le toit. Susan ne s'en est pas rendu compte parce qu'elle n'a pas lu les
relevés de compte de son père.
Marie était la seule bénéficiaire selon le testament
de son oncle, mais quand il est morte, il restait très peu après
les honoraires juridiques et les paiements aux commerçants frauduleux.
Une procuration durable, qui aurait nommé Marie l'adjointe, aurait
pu assurer que les affaires financières de Monsieur Molloy étaient
correctement dirigées.
En octobre 2007, la procuration durable (LPA) a remplacé l'ancienne
procuration (EPA). Les anciennes procurations restent valables mais il est
conseillé d'obtenir une procuration durable qui pourrait mieux correspondre
à vos exigences et mieux vous protéger.
NOMINATION D’UN ADJOINT ET LA COUR DE PROTECTION
Suite à la promulgation de la loi sur la capacité mentale en 2005, on a créé la Cour de protection qui a juridiction sur les biens, les affaires financières et le bien-être personnel des personnes qui n’ont pas de la capacité mentale de prendre décisions eux-mêmes. Parmi ses nombreux rôles, la Cour de protection est chargée de résoudre les disputes concernant les contrats de procuration durable ou les testaments, de la nomination de nouveaux fiduciaires et de l’autorisation de certains dons.
Si une personne n’a pas de la capacité mentale de choisir un mandataire qui va agir en son nom, il faudra faire une demande à la Cour de protection afin de nommer un adjoint. Ce besoin peut survenir à cause de la perte soudaine de capacité d’un parent d’âge avancé ou à cause de l’incapacité d’un enfant à la suite d’un traumatisme à la naissance ou plus tard.
Nous pouvons vous aider non seulement à faire la demande initiale
mais également notre équipe d’avocats spécialisés
vous conseilleront sur les audiences possibles à l’avenir et
sur les devoirs annuels de l’adjoint, y compris la rédaction
des rapports fiscaux, que l’on est obligé de faire pour la
Cour de protection.
Dans l’ensemble, la nomination d’un adjoint finit par être
plus chère que la rédaction d’une procuration durable,
en ce qui concerne les coûts administratifs initiaux et les frais
d’entretien. La personne infirme ne peut pas choisir leur adjoint,
lequel est souvent un inconnu ou peut-être un avocat nommé
par la Cour de protection.
En cas où la rédaction d’une procuration durable reste possible, on le préfère en général, à moins qu’il existe des problèmes de famille. Une procuration durable implique moins de coûts et d’honoraires et moins de délais et permet à la personne qui rédige le contrat de nommer le mandataire (ou les mandataires). De plus les biens resteront avec le mandataire, plutôt qu’avec la Cour de protection, ce qui peut arriver avec la nomination d’un adjoint.
Notre équipe profite d’énormément d’expérience dans ce domaine et vous conseilleront sur les problèmes qui peuvent survenir, y compris disputes et la résiliation du contrat d’adjoint.
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